Conditions générales de vente

1Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout achat effectué dans la Boutique de Patelin, accessible sur tonpatelin.fr. Tout achat suppose leur acceptation, matérialisée lors de la commande.

2Produits et prix

La Boutique propose les objets numériques suivants, aux prix en vigueur à la date ci-dessus. Le prix affiché dans la Boutique au moment de la commande fait foi.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il n’y a ni frais supplémentaires, ni abonnement.

3Nature des objets virtuels

Les paquets, cartes, Pavés, avantages du Pass et parrainages sont des objets numériques propres au jeu. L’achat te confère un droit d’usage personnel dans Patelin, rattaché à ton compte. En particulier :

• ils n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent ni une monnaie, ni un placement ;
• ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent, ni revendus, ni convertis, que ce soit dans le jeu ou en dehors ;
• ils sont non cessibles : ils ne peuvent pas être transférés à un autre compte, sauf par les dons et échanges gratuits entre amis prévus par le jeu (article 11) ;
• ils ne sont pas remboursables une fois livrés, sauf défaut de livraison ou de fonctionnement imputable au jeu.

Patelin ne propose aucun pari ni aucun jeu d’argent. Les cartes obtenues par un paquet acheté sont les mêmes que celles des paquets gratuits.

4Commande et paiement

1. Tu choisis un produit dans la Boutique. Un récapitulatif affiche le produit, son prix TTC et le plafond d’achats du jour.
2. Tu coches la case par laquelle tu demandes l’accès immédiat au contenu et renonces à ton droit de rétractation (article 6). Sans elle, le paiement ne peut pas commencer.
3. Tu es redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement, où tu règles par carte bancaire ou par un autre moyen proposé.
4. La commande est ferme une fois le paiement confirmé par Stripe.

Patelin ne voit ni ne conserve tes coordonnées bancaires : elles sont traitées uniquement par Stripe. Une session de paiement non finalisée expire au bout de 30 minutes, sans aucun débit.

5Livraison

Les objets sont livrés immédiatement sur ton compte dès la confirmation du paiement, généralement en quelques secondes. Si la confirmation de Stripe tarde, la livraison se fait automatiquement dès sa réception et un message t’attend dans le jeu.

Les achats sont liés à ton compte de jeu. Garde ton code de sauvegarde (dans ton profil) : il permet de retrouver ton compte, et donc tes achats, sur un autre appareil.

6Droit de rétractation

Les objets vendus sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel, livrés immédiatement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un tel contenu lorsque son exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et que tu as reconnu perdre ainsi ce droit.

Avant chaque paiement, tu dois cocher la case « Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et je renonce à mon droit de rétractation ». Cette case n’est jamais cochée par défaut. Ton accord est horodaté et conservé avec ta commande.

7Mineurs

Les achats sont réservés aux personnes majeures, ou aux mineurs disposant de l’accord de leur représentant légal. Si un mineur a effectué un achat sans cet accord, le représentant légal peut nous écrire à contact@tonpatelin.fr : nous examinerons chaque demande avec bienveillance.

8Taux d’apparition

Les taux d’apparition de chaque rareté sont publiés dans le jeu (bouton « Taux d’apparition »). Un paquet acheté a exactement les mêmes taux qu’un paquet gratuit, y compris pendant l’heure dorée.

Le Paquet Département applique ces mêmes taux, limités aux raretés présentes dans le département choisi ; sa cinquième carte est tirée parmi les Villes ou mieux du département. Paris, qui ne compte qu’une commune, n’a pas de Paquet Département.

9Pass Collectionneur

Le Pass Collectionneur dure 30 jours à compter de sa livraison. Il donne accès, pendant cette période :

• à un paquet gratuit toutes les 2 heures (au lieu de 3), avec 3 paquets en réserve au lieu de 2 ;
• au doublement des Pavés gagnés par le recyclage, les combats et les missions ;
• à 20 combats par jour dans l’Arène (au lieu de 12) ;
• à un cadre doré et à un badge visibles par les autres joueurs.

Le Pass n’est pas un abonnement : il n’est jamais reconduit automatiquement et s’arrête de lui-même au bout de 30 jours. Un nouvel achat ajoute 30 jours à la période en cours. Il ne modifie pas les taux d’apparition.

10Parrainage d’une commune

Le parrainage permet d’afficher le nom de ton choix sur la carte d’une commune, chez tous les joueurs, pendant toute la durée d’exploitation du jeu.

• Unicité : une commune n’a qu’un seul parrain. Premier arrivé, premier servi.
• Réservation : au lancement du paiement, la commune est réservée pendant 35 minutes.
• Conflit : si, malgré tout, la commune a été attribuée à quelqu’un d’autre avant la confirmation de ton paiement, tu es remboursé automatiquement et intégralement, et un message t’en informe.
• Nom : de 2 à 30 caractères (lettres, chiffres, espaces et « ’ . _ - »). Il est filtré automatiquement puis peut être modéré. Un nom injurieux, discriminatoire, publicitaire, ou reprenant l’identité d’un tiers sans son accord peut être masqué (« Parrain masqué ») ; tu peux alors proposer un autre nom par e-mail.
• Le parrainage ne change ni la rareté ni les chances de tirage de la commune. Il ne confère aucun droit sur la commune elle-même, ni sur son nom.

11Cartes, Pavés, dons et échanges

Les cartes et les Pavés, qu’ils viennent d’un paquet gratuit, d’un paquet acheté, d’une mission ou d’un ami, n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent ou en quoi que ce soit hors du jeu.

Le jeu permet de donner une carte en double à un ami et d’échanger une carte contre une autre de même rareté. Ces dons et échanges sont gratuits et encadrés :

• ils sont réservés aux comptes liés (compte Google ou clé d’accès) des deux côtés ;
• il faut être amis depuis au moins 24 heures, et chaque compte doit avoir au moins 3 jours ;
• ils sont plafonnés chaque jour (heure de Paris) : 3 dons envoyés et 3 dons reçus, 5 échanges conclus, 5 offres d’échange en attente au plus ;
• les Capitales et les Légendaires ne se donnent pas et ne s’échangent pas ; on garde toujours au moins un exemplaire de chaque carte ;
• tous les dons et échanges sont enregistrés, pour lutter contre la triche.

Il est interdit de vendre ou d’acheter des cartes, des Pavés, des dons ou des échanges contre de l’argent ou contre tout avantage hors du jeu, ainsi que de proposer de tels services. Tout manquement peut entraîner la suspension des dons et échanges du compte, voire la suspension du compte, sans indemnité.

Une carte donnée ou échangée appartient au compte qui la reçoit ; un don ou un échange conclu ne peut pas être annulé. Une offre d’échange en attente peut être annulée par son auteur ; sans réponse au bout de 48 heures, elle expire et la carte proposée revient à son auteur.

12Plafond d’achats

Pour que le jeu reste un jeu, les achats sont plafonnés à 30 € par jour et par compte (journée calendaire, heure de Paris). Le plafond tient compte des achats payés et des paiements en cours depuis moins de 35 minutes. Une commande qui le dépasserait est refusée avant tout paiement.

13Disponibilité du jeu

L’éditeur s’efforce de rendre le jeu accessible en permanence, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption (maintenance, panne de l’hébergeur). Le jeu peut évoluer (nouvelles fonctionnalités, équilibrage), sans retirer ce qui a été livré : les paquets achetés restent dans ta réserve et un Pass en cours reste actif jusqu’à son terme.

En cas d’arrêt définitif du jeu, les joueurs seront prévenus au moins 30 jours à l’avance, et la Boutique sera fermée dès l’annonce.

14Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation (achat non livré, erreur, demande de remboursement pour défaut), écris à contact@tonpatelin.fr en indiquant la date de l’achat et, si possible, l’identifiant de ton compte (visible dans ton profil). Nous répondons dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse te satisfaisant, tu as la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

15Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. En tant que consommateur, tu peux saisir la juridiction du lieu de ton domicile ou celle du lieu de l’exécution de la prestation.